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Discussion: LE MINIMUM LEGAL A RESPECTER ET A CONNAITRE

  1. #1
    Master Nismo Avatar de Fabien350z
    Date d'inscription
    janvier 2006
    Localisation
    Puy de dôme
    Messages
    4 323

    LE MINIMUM LEGAL A RESPECTER ET A CONNAITRE

    Rappel et conseils :


    Code:
    Ceci ne concerne que les ventes réalisées par des PROFESSIONNELS, donc inscrits au Registre du Commerce Français.
    (sauf concernant les frais de douanes où ce sont les professionnels hors CEE qui y sont assujetis)
    
    
    Concernant la rétractation : 
    
    Toutes les ventes faites via ce forum y sont assujéties. AUCUN VENDEUR NE PEUT LA REFUSER NI DEMANDER D'EXPLICATION : 7 jours.
    
    Cas particulier 
    Le délai de rétractation n'est pas de 7 jours mais de 3 mois si le vendeur n'a pas porté à la connaissance du consommateur, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, les éléments suivants : 
    Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, 
    L'existence d'un droit de rétractation, 
    Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, 
    L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, 
    Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, 
    Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. 
    Le délai de rétractation est ramené à 7 jours à partir du moment où le commerçant fourni ces informations 
    
    
    Concernant les tarifs affichés : 
    
    La loi francaise oblige toute vente en Euros. Aussi, les tarifs doivent obligatoirement apparaitre en Euros, pas de dollars, pas de yens, etc... 
    Si une société étrangère ou basée à l'étranger veut s'afficher, elle doit donner des tarifs en EUROS, c'est la loi. Cela évite toute fluctuation. 
    
    
    Concernant les notices : 
    Une notice en langue FRANCAISE EST OBLIGATOIRE, tout document se trouvant en langue étrangère, doit être traduit en francais. 
    Ceci concerne les vendeurs CEE qui vendent des produits étrangers. 
    
    Concernant les frais de douanes : 
    
    OBLIGATOIRES pour tout produit venant hors CEE. 
    Par contre c'est le vendeur qui décide de la valeur marchande. 
    Le transporteur AVANT DE VOUS LIVRER, DOIT OBLIGATOIREMENT VOUS DEMANDER SI VOUS VOULEZ VOUS ACQUITTER DES FRAIS DE DOUANES. 
    Si le transporteur vous livre, sans vous reclamer quoi que cela soit, c'est trop tard pour lui. 
    Il ne peut vous reclamer la somme après coups, sans votre autorisation de départ. 
    
    Fedex a souvent l'habitude de livrer sans vous demander cet accord et vous recevez la surprise quelques semaines plus tard. Vous etes parfaitement en droit de ne pas donner suite à ces courriers. 
    Fedex vous livrera toujours car le transport a été payé par le vendeur 
    
    
    Concernant la garantie : 
    
    Elle est obligatoire. Elle ne concerne que le vendeur, qui s'engage avec l'acheteur à lui fournir un matériel sans défaut ou impropre à l'usage prévue. 
    En cas de problème, ce n'est pas au vendeur de decider s'il doit vérifier auprès de son fournisseur si une garantie existe. Le vendeur en acceptant de vendre tel ou tel article, a la responsabilite de savoir ce qu'il vend. En cas de litige, il doit le regler avec son fournisseur, mais cela doit rester transparent pour l'acheteur qui beneficie automatiquement de la garantie. 
    
    En cas de découverte de défaut ou vice caché, l'acheteur peut reclamer l'annulation de la vente (remboursement intégrale contre renvoi des pièces, ou remboursement partiel si l'acheteur désire garder la pièce. 
    Le vendeur ne peut s'y opposer ni offrir de compensation, et l'acheteur choisi si remboursement totale ou partiel 
    
    QUE CELA SOIT BIEN CLAIR POUR LES VENDEURS : LA GARANTIE EST UNE CHOSE, L'HOMOLOGATION EST AUTRE CHOSE. 
    
    LA GARANTIE EST OBLIGATOIRE EN FRANCE, SAUF MENTION SIGNEE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. PAR CONTRE CELA NE S'APPLIQUE PAS POUR LES VENDEURS HORS CEE OU DU MOINS SI LA SOCIETE N'A PAS D'ADRESSE EN FRANCE. 
    
    EXIGEZ TOUJOURS UNE FACTURE AU PAIEMENT ET DANS LE COLIS. 
    EXIGEZ TOUJOURS DES DELAIS INSCRITS SUR VOS PRE-COMMANDES. 
    
    NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE PAR CEUX QUI VOUS ENVOIENT DES MENACES DE RECOURS EN JUSTICE, IL N'AURONT AUCUN AVOCAT QUI LES DEFENDRONT SANS FACTURE LEGALE !
    Re-Born of the Punisher Black 2SS

  2. #2
    Master Nismo PLATINUM Stage-2
    Modérateur
    Avatar de Bruno
    Date d'inscription
    février 2005
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    Essonne
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    Information générale mise en post it .
    350Z roadster bleu monterey depuis le 15 sept 2005 jusqu'au 24 décembre 2020.
    "l'expérience est une lampe qui n'éclaire que celui qui la porte"

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