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Discussion: 350z sur le bon coin

  1. #741
    350-370 Z'iste
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    En France, la modification du compteur kilométrique est un délit, alors qu'en Allemagne (si je suis bien renseigné) c'est juste une contravention.

  2. #742
    Master Nismo GOLD Stage-1 Avatar de Brad Owner
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    En France, la modification du compteur kilométrique est un délit, alors qu'en Allemagne (si je suis bien renseigné) c'est juste une contravention.

    La loi allemande ...

    Eine Tacho-Manipulation an sich ist auf Initiative des ADAC seit 17. August 2005 gesetzlich verboten und wird mit bis zu einem Jahr Gefängnis geahndet. Das Straßenverkehrsgesetz wurde hierzu durch den Paragraphen 22 b ergänzt:
    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer
    1. die Messung eines Wegstreckenzählers, mit dem ein Kraftfahrzeug ausgerüstet ist, dadurch verfälscht, dass er durch Einwirkung auf das Gerät oder den Messvorgang das Ergebnis der Messung beeinflusst,
    2. die bestimmungsgemäße Funktion eines Geschwindigkeitsbegrenzers, mit dem ein Kraftfahrzeug ausgerüstet ist, durch Einwirkung auf diese Einrichtung aufhebt oder beeinträchtigt oder
    3. eine Straftat nach Nummer 1 oder 2 vorbereitet, indem er Computerprogramme, deren Zweck die Begehung einer solchen Tat ist, herstellt oder sich oder einem anderen verschafft, feilhält oder einem anderen überlässt.“
    À l'initiative de l'ADAC, la manipulation du compteur kilométrique lui-même est interdite par la loi depuis le 17 août 2005 et est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. La loi sur la circulation routière a été complétée par le paragraphe 22 b à cet effet :

    "Est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, toute personne qui :
    1. falsifie la mesure d'un compteur kilométrique dont est équipé un véhicule à moteur en influençant le résultat de la mesure par une action sur le dispositif ou le processus de mesure,
    2. annule ou compromet la fonction prévue d'un dispositif de limitation de vitesse monté sur un véhicule à moteur en agissant sur ce dispositif, ou
    3. se prépare à commettre une infraction au titre du paragraphe 1 ou 2 en produisant ou en acquérant, en offrant à la vente ou en fournissant à lui-même ou à un autre un programme d'ordinateur dont le but est de commettre une telle infraction.

  3. #743
    350-370 Z'iste
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    Merci Brad Owner, je n'avais pas ces dernières infos et mes connaissances étaient anciennes.
    Mais cette clause est-elle appliquée en Allemagne ?

  4. #744
    Master Nismo GOLD Stage-1 Avatar de Brad Owner
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    Citation Envoyé par Vampirex Voir le message
    Merci Brad Owner, je n'avais pas ces dernières infos et mes connaissances étaient anciennes. Mais cette clause est-elle appliquée en Allemagne ?
    Oui, c'est appliqué... quand on arrive à pincer les délinquants. C'est infiniment plus simple et rapide de truander un compteur que de prouver qu'il y a eu triche. Il y a fort à parier que l'immense majorité échappe aux sanctions car les statistiques sont toujours aussi impressionnantes à ce sujet outre-Rhin.

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